Dessins et modeles – systeme de la haye et chine

Le 5 mai 2022, l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye (1999) entrera en vigueur en Chine. Le système de La Haye permet de protéger les dessins et modèles des opérateurs économiques au niveau international (territoire des parties contractantes) en effectuant une seule demande, en une langue et en s’acquittant d’une seule série de taxes.