La réglementation « Swissness » en vigueur depuis le 1er janvier 2017 a renforcé la protection des indications de provenance (Suisse, made in Switzerland, qualité suisse …). Il en est de même des références directes ou indirectes à la provenance suisse comme la croix suisse, les images du Mont Cervin… S’agissant spécifiquement des […]
Pour mémoire, le 15 mars 2023, le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est entré en vigueur à l’égard de Maurice – https://adelphe-ip.com/traite-de-cooperation-en-matiere-de-brevet-maurice/ MAURICE rejoint maintenant le Protocole de Madrid qui entrera en vigueur à son égard le 6 mai 2023. Il est rappelé que le système de Madrid […]
La France sur le podium (3ème position) de l’International IP index de la Chambre de commerce des Etats-Unis avec un score de 93.12 %. « Cet indice évalue la solidité et l’efficacité des cadres de propriété intellectuelle établis par les décideurs politiques de 55 économies mondiales en se basant sur 50 indicateurs » […]
Depuis le 15 mars 2023 est entré en vigueur à l’égard de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne relatif à la protection à l’international des appellations d’origine et des indications géographiques. (Source Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) – 16 décembre 2022). […]
Depuis le 1er février 2023, le déposant d’une demande d’enregistrement international de marque n’est plus contraint de fournir une représentation graphique de la marque. A l’instar des demandes d’enregistrement de marques françaises auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ou de marques de l’Union européenne auprès de l’Office de […]
Le brevet européen à effet unitaire et la juridiction unifiée du brevet (JUB) étaient annoncés comme opérationnels en 2023 (Voir notre actualité – un-brevet-unitaire-europeen-et-une-juridiction-unifiee-en-2023). L’Allemagne venant de ratifier l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB), ce dernier entrera en vigueur le 1er juin 2023 simultanément au lancement du brevet […]
Le 22 décembre 2022 la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) s’est à nouveau penchée sur la délicate question de la diffusion de produits contrefaisants via des plateformes de vente en ligne. Au cas d’espèce, les produits contrefaisants étaient diffusés sur la plateforme Amazon par des vendeurs tiers faisant usage […]
Le 15 mars 2023, le Traité de Coopération en matière de Brevets (PCT) entrera en vigueur à l’égard de Maurice, ce qui permettra aux déposants de Maurice de déposer des demandes internationales pour obtenir une protection dans les Etats contractants du PCT, dont la France ; et il sera possible d’obtenir une […]
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a ouvert du 16 janvier au 31 mars 2023 un appel à candidature pour l’édition 2023 des « Prix mondiaux » destiné aux petites et moyennes entreprises des 193 Etats membres de l’OMPI. Il est rappelé que la première édition a eu lieu en 2022 et […]
ADELPHE IP vous souhaite une très belle année 2023 créative, innovante et sereine, et vous remercie de votre confiance.