DESSINS ET MODELES – PRESOMPTION DE TITULARITE
Par un arrêt en date du 31 janvier 2024, la Cour de cassation s’est penchée une nouvelle fois sur la question de la présomption de titularité en faveur du déposant d’un dessin ou modèle.
Au visa de l’article L.511-9 du code de la propriété intellectuelle, la Cour a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 21 juin 2022 (1ère chambre civile).
Cette cour d’appel avait retenu que le simple enregistrement d’un modèle d’imprimé, objet du litige, ne pouvait pas permettre au titulaire cessionnaire d’agir en contrefaçon. La cour justifiait sa décision par le fait que l’acte de cession entre ce dernier et l’auteur du modèle n’avait pas été inscrit sur le Registre national des dessins et modèles. Il convient toutefois de préciser que le modèle d’imprimé, n’avait pas été déposé à titre de dessins et modèles par son créateur, mais par le cessionnaire postérieurement à la cession.
C’est dans ce contexte que la Cour de cassation rappelle que, selon les dispositions de l’article L.511-9 du code de la propriété intellectuelle, la protection du dessin ou modèle accordée au créateur ou à son ayant-cause s’acquiert par l’enregistrement et que « l’auteur de la demande d’enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection ».
La Cour ajoute que « la présomption résultant de ce texte en faveur du déposant ne peut être renversée qu’en présence d’une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des personnes physiques l’ayant réalisé (…) », ce qui n’était pas le cas dans le présent litige.
Il est ainsi rappelé que seul le créateur du modèle d’imprimé était en droit de contester la présomption de titularité du modèle.
Pour en savoir plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279337/2024-03-24/