CONTRAT DE CESSION DE MARQUES ET DE DESSINS OU MODELES A TITRE GRATUIT : ACTE SOUS SEING PRIVE OU ACTE AUTHENTIQUE ?

Le tribunal judiciaire de Paris, dans une décision rendue le 8 février 2022, a jugé qu’un contrat de cession d’une marque et de dessins ou modèles à titre gratuit, était un acte portant donation.

Conformément aux dispositions de l’article 931 du Code civil, ledit acte qui n’entrait pas dans les dérogations admises en jurisprudence (don manuel ou donation déguisée ou indirecte) devait être passé devant notaire (acte authentique).

En l’espèce, l’acte ayant été conclu par les parties sous seing privé, il a été frappé de nullité.

 

Pour en savoir plus :

TJ Paris 8 février 2022

3ème chambre, 3ème section

RG 19/14142