PROPRIETE INTELLECTUELLE – CHINE
Accord « Patent Prosecution Highway – PPH » signé entre la France et la Chine – Le 1er juin 2023 est entré en vigueur l’accord « Patent Prosecution Highway – PPH » signé entre l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA).
Cet accord dont la finalité est d’accélérer la délivrance des brevets entre ces deux pays est le sixième signé par l’INPI dans le prolongement de ceux déjà en vigueurs avec l’Office des brevets au Japon (JPO), l’Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO), l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), l’Institut national de la propriété industrielle du Brésil (INPI) et l’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO).
Pour en savoir plus :