LE SYSTEME DU BREVET UNITAIRE EUROPEEN EST EN VIGUEUR DEPUIS LE 1er JUIN 2023

Le brevet européen à effet unitaire et la juridiction unifiée du brevet (JUB) sont entrés en vigueur le 1er juin 2023.

Le système du brevet unitaire permet actuellement d’obtenir une protection unique dans les 17 pays de l’Union européenne ayant ratifié l’Accord relatif à la JUB, dont la France, et ce en s’appuyant sur le brevet européen délivré par l’Office européen des brevets (OEB).

La demande d’effet unitaire doit toutefois être formulée dans un délai d’un mois suivant la délivrance du brevet européen.

Parallèlement, la procédure de validation du brevet européen par le titulaire dans les pays désignés est toujours effective, non seulement pour les pays de l’Union européenne n’ayant pas ratifié l’Accord relatif à la JUB, mais également pour les pays hors de l’Union européenne.

Nos conseils en propriété industrielle mention Brevets, se tiennent à votre disposition pour vous conseiller sur l’intérêt de ce nouveau titre unitaire européen.

 

Pour en savoir plus :

https://adelphe-ip.com/juridiction-unifiee-du-brevet-jub-entree-en-vigueur-le-1er-juin-2023/

https://adelphe-ip.com/un-brevet-unitaire-europeen-et-une-juridiction-unifiee-en-2023-source-oeb/