NOMS DE DOMAINE-AFNIC-OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE MEDIATION
L’Afnic (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) assure la gestion des noms de domaine sous les extensions en .fr et sous celles des territoires ultramarins suivants : Ile de la Réunion .re, Saint-Pierre et Miquelon .pm, Terres australes et Antarctiques françaises .tf, Wallis et Futuna .wf et Mayotte .yt.
Depuis le 3 juillet 2023 l’Afnic a ouvert un service de médiation destiné à résoudre dans un bref délai, amiablement et en toute confidentialité, des différents entre un ayant droit et un titulaire de nom de domaine enregistré sous l’une ou l’autre des extensions susvisées. Il s’agit d’un nouveau moyen de résolution amiable des litiges opposant un nom de domaine géré par l’Afnic (.fr et ultramarins) à des droits antérieurs (marque, nom de domaine, dénomination sociale, nom commercial, enseigne…).
Il est rappelé que l’Afnic offre déjà deux procédures alternatives de résolutions des litiges. Il s’agit des procédures extrajudiciaires contradictoires SYRELI (SYstème de REsolution de LItiges) et PARL EXPERT (Procédure Alternative de Résolution de Litiges de l’Afnic en collaboration avec l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle).
La présente médiation interviendra en préalable à l’ouverture de l’une ou l’autre desdites procédures.
A suivre…
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