BREVET – TRAITE DE L’OMPI SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE RELATIVE AUX RESSOURCES GENETIQUES ET AUX SAVOIRS TRADITIONNELS ASSOCIES
A l’issue de longues négociations débutées à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 2001, les Etats membres de cette organisation ont approuvé le 24 mai 2024, un nouveau traité sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés.
L’article 3 du traité vise à établir une exigence de divulgation pour les déposants de demandes de brevet dont :
- les inventions sont fondées sur des ressources génétiques (divulgation du pays d’origine ou dans des cas spécifiquement énumérés, divulgation de la source des ressources génétiques) ;
- les inventions sont fondées sur des savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques » (divulgation du peuple autochtone ou de la communauté locale, qui a fourni les savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques dans des cas spécifiquement énumérés, la source des savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques).
Chaque partie contractante devra mettre en place des mesures correctives et des sanctions afin de pallier au défaut de communication desdites informations.
Pour mémoire, c’est dans ce cadre que le Conseil de l’Union européenne a autorisé le 29 avril 2024, l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la concrétisation de ce nouvel instrument juridique international (décision (UE) 2024/1277).
A suivre …
Pour en savoir plus
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202401277