A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2024 LA ROUMANIE REJOINDRA LE SYSTEME DU BREVET EUROPEEN A EFFET UNITAIRE

Le 1er septembre 2024, la Roumaine rejoindra le système du brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet (JUB) aux cotés des États membres de l’Union européenne ayant déjà ratifié l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) à savoir : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède. La Roumaine devient ainsi le 18ème État à ratifier l’AJUB. A compter du 1er septembre 2024, le titulaire d’un brevet européen pourra déposer une demande d’effet unitaire qui couvrira également la Roumanie. Néanmoins, une demande de report de l’inscription de l’effet unitaire est prévue afin que les utilisateurs puissent bénéficier d’une extension de la protection accordée par le brevet unitaire à la Roumanie. Nous nous tenons à votre disposition pour détailler plus amplement cette procédure.

 

Pour en savoir plus :

https://www.epo.org/en/legal/official-journal/advance-notice-romania