ACCORD « PATENT PROSECUTION HIGHWAY – PPH ENTRE L’ARABIE SAOUDITE ET LA FRANCE
Le 30 avril 2024 entrera en vigueur l’accord « Patent Prosecution Highway – PPH » signé entre l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l’Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP). Cet accord PPH dont la finalité est d’accélérer la délivrance des brevets entre ces deux pays, est le premier signé par l’INPI avec un pays du Moyen-Orient.
Il est aussi le huitième accord PPH signé par l’INPI, ce dernier étant déjà lié par de tels accords avec l’Office japonais des brevets (JPO), l’Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO), l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), l’Institut National de la Propriété Industrielle du Brésil (INPI), l’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO), l’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA)et l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) – (Source INPI)
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