Dans le cadre de la révision du droit de l’Union européenne sur la protection juridique des dessins ou modèles (Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 et Règlement 6/2002/CE du 12 décembre 2001), la Commission européenne vient de présenter de nouvelles règles. Ces dernières ont principalement pour objectif de simplifier les procédures […]
Le Protocole de Madrid entrera en vigueur le 24 février 2023 à l’égard du Belize (Pays d’Amérique centrale membre du Commonwealth). Les opérateurs économiques de la France (pays partie contractante de l’Arrangement et du Protocole de Madrid) vont ainsi pouvoir procéder à des demandes d’enregistrement dans ce pays, via le système […]
Depuis 2016, date de la première édition des prix « DesignEuropa », l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) récompense, tous les deux ans, des titulaires de dessins ou modèles enregistrés (DMC). Les prix DesignEuropa sont décernés dans les catégories « Industrie », « Petites et jeunes entreprises » et « Réalisations de toute une vie », […]
Le brevet unitaire européen et la juridiction unifiée du brevet (JUB) en discussion depuis de très nombreuses années sont annoncés comme opérationnels en 2023. Le brevet unitaire permettra d’obtenir une protection dans les Etats membres de l’Union européenne ayant ratifié l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet par le biais […]
Cette décision du 19 octobre 2022 du Tribunal de l’Union européenne (TUE) prouve une fois de plus, combien il est complexe de démontrer le caractère distinctif acquis par l’usage pour les marques couvrant le territoire de l’Union européenne. La marque concernée, enregistrée sous le n° 986207, en tant que marque internationale […]
Pierre ROGER, Conseil en propriété industrielle, fort d’une solide expérience de plus de 10 ans au sein de cabinets de Conseils en propriété industrielle, en région Auvergne-Rhône-Alpes, a rejoint notre structure le 1er novembre 2022. Il vient étoffer notre expertise en droit des marques, noms de domaine et dessins et modèles.
La classification internationale des produits et services aux fins de l’enregistrement des marques (classification de Nice) est un outil au service des déposants, afin de les guider dans l’élaboration du libellé des produits et services, en lien avec leur domaine d’activité. Il est rappelé que cette classification comporte 45 classes ventilées en […]
La 15ème édition de l’Indice mondial de l’innovation « référence mondiale dans la mesure des performances d’un pays en matière d’innovation » a été publiée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle – (OMPI). Le thème 2022 était axé sur « l’avenir de la croissance fondée sur l’innovation ». La France est dans […]
Le Monténégro a adhéré le 1er octobre 2022 à la Convention sur le brevet européen (CBE). Ce pays devient ainsi le 39ème Etat membre de l’Organisation européenne des brevets. (Source : Office européen des brevets (OEB) – 27 juillet 2022). Il est rappelé que le Monténégro avait déjà conclu en 2009 un […]
La nouvelle indication géographique (IG) « Couteau Laguiole » vient s’ajouter à la liste des treize IG déjà homologuées par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), telles que « Tapisserie d’Aubusson », « Pierre de Bourgogne », « Granit de Bretagne », « Porcelaine de Limoges, « Linge basque » … L’INPI a effet homologué le cahier des charges […]