Le programme des « Prix mondiaux » de l’OMPI, nouveau venu dans le domaine de la propriété intellectuelle, est destiné aux petites et moyennes entreprises des états membres de l’OMPI. Ces prix ont pour objectif de récompenser « les solutions commerciales innovantes fondées sur les droits de propriété intellectuelle et qui contribuent au progrès […]
Le tribunal judiciaire de Paris, dans une décision rendue le 8 février 2022, a jugé qu’un contrat de cession d’une marque et de dessins ou modèles à titre gratuit, était un acte portant donation. Conformément aux dispositions de l’article 931 du Code civil, ledit acte qui n’entrait pas dans les dérogations […]
Le 21 juin 2022, l’Office européen des brevets (OEB) a dévoilé les lauréats de l’année du prestigieux « Prix de l’inventeur européen ». Ce prix destiné à récompenser la créativité des inventeurs est décerné chaque année depuis 2006 dans différentes catégories : industrie, recherche, non membres de l’OEB, petites et moyennes entreprises et œuvre […]
Le 22 juillet 2022, l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye (1999) qui couvre 94 pays entrera en vigueur au Maroc. Le Maroc était en effet jusqu’alors uniquement lié par l’Acte de La Haye de 1960, dont la couverture territoriale est de 34 pays. (Source : Organisation mondiale de la […]
Conformément aux dispositions de l’article 81 de la Convention sur le brevet européen « la demande de brevet européen doit comprendre la désignation de l’inventeur ». C’est sur cette délicate problématique de « l’inventeur » comme sujet de droit que les chambres de recours, première et dernière instance juridictionnelle devant l’Office […]
Le 5 mai 2022, l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye (1999) entrera en vigueur en Chine. Le système de La Haye permet de protéger les dessins et modèles des opérateurs économiques au niveau international (territoire des parties contractantes) en effectuant une seule demande, en une langue et en s’acquittant […]
Le 27 mars 2022, le Protocole de Madrid est entré en vigueur à l’égard de la Jamaïque. Cette adhésion permet désormais aux opérateurs économiques de pouvoir procéder à une demande d’enregistrement sur ce territoire via le système de Madrid, qui compte actuellement 126 pays. Il est rappelé que le système de […]