DEMANDE DE BREVET EUROPEEN-REDUCTION DES TAXES POUR LES PETITES ENTITES
Dans le cadre des modifications apportées à compter du 1er avril 2024 au régime des taxes de l’Office européen des brevets (OEB), de nouvelles mesures concerneront notamment les petites entités innovantes ayant besoin d’un appui financier afin de concrétiser leur demande de brevet européen (micro-entreprises, personnes physiques, organisations sans but lucratif…). L’OEB précise que « Ces micro-entités bénéficieront d’une réduction de 30 % pour toutes les principales taxes de la procédure de délivrance de brevets, à condition qu’elles aient déposé moins de cinq demandes au cours des cinq dernières années ».
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