ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DE MARQUE – SUPPRESSION DE L’EXIGENCE DE REPRESENTATION GRAPHIQUE
Depuis le 1er février 2023, le déposant d’une demande d’enregistrement international de marque n’est plus contraint de fournir une représentation graphique de la marque.
A l’instar des demandes d’enregistrement de marques françaises auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ou de marques de l’Union européenne auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), il est désormais possible de transmettre à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) un fichier numérique unique qui peut contenir « un enregistrement sonore au format WAV ou MP3 ne dépassant pas cinq Mo » ou « un enregistrement animé ou multimédia au format MP4 n’excédant pas 20 Mo ». Ce fichier numérique unique ouvre ainsi la voie à des marques autres que celles communément représentées sous une forme visuelle (marques verbales, figuratives, tridimensionnelles ou sonores représentées par un sonogramme).
Le déposant devra toutefois valider, avant d’effectuer les formalités requises dans le cadre de sa demande d’enregistrement international, que les parties contractantes du système de Madrid désignées acceptent ces nouveaux moyens de représentation de la marque car certains pays continuent d’imposer une représentation graphique.
Pour en savoir plus se reporter à l’avis du 27 janvier 2023 MADRID/2023/2 en suivant le lien :