VERS UNE PROTECTION EUROPEENNE DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS ARTISANAUX ET INDUSTRIELS

Le renforcement, au niveau européen, de la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels était attendu depuis plusieurs années et ce dans le sillage de celle déjà accordée aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, aux vins et boissons spiritueuses.

C’est chose faite depuis que le Parlement européen a approuvé, le 12 septembre 2023, la proposition de règlement relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Ce texte doit maintenant être adopté par le Conseil de l’Union européenne, puis publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Pour mémoire, la France protège déjà les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels depuis la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (loi Hamon) codifiée aux articles L721-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. C’est ainsi et à titre d’exemple que les indications géographiques « Tapisseries d’Aubusson », « Pierre de Bourgogne », « Porcelaine de Limoges » et « Linge Basque » ont été homologuées. – (Source https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/ig-homologuees ).

 

Pour en savoir plus

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1651509677604&uri=CELEX%3A52022PC0174