Par un arrêt en date du 31 janvier 2024, la Cour de cassation s’est penchée une nouvelle fois sur la question de la présomption de titularité en faveur du déposant d’un dessin ou modèle. Au visa de l’article L.511-9 du code de la propriété intellectuelle, la Cour a cassé et annulé […]
En 2023, les demandes de brevets en Europe (199 275 demandes) progressent sensiblement par rapport à l’année 2022 (193 460 demandes) soit une augmentation de 2.9%. Les secteurs les plus innovants sont cette année encore la communication numérique suivie des technologies médicales et de l’informatique. La France fait face en 2023 à […]
L’Office européen des brevets (OEB) a publié en février 2024 une nouvelle étude relative aux inventions destinées à lutter contre le cancer dans le monde entier. Cette étude a mis en évidence que l’innovation (en nombre annuel de familles de brevets internationales-FBI) a connu une progression significative de 70 % entre […]
Dans le cadre des modifications apportées à compter du 1er avril 2024 au régime des taxes de l’Office européen des brevets (OEB), de nouvelles mesures concerneront notamment les petites entités innovantes ayant besoin d’un appui financier afin de concrétiser leur demande de brevet européen (micro-entreprises, personnes physiques, organisations sans but lucratif…). […]
Le 2 février 2024, les Etats membres de l’Union européenne ont validé la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (AI Act). Encadrant l’intelligence artificielle dans l’Union européenne, ce règlement a notamment pour objectif de « garantir que les droits fondamentaux, la démocratie, […]
Le 13 février 2024, l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye (1999) entrera en vigueur à l’égard de la Grèce, puis le 14 mars 2024 à l’égard de l’Italie. Il est rappelé que le système de La Haye permet de protéger les dessins et modèles des opérateurs économiques au niveau […]
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a ouvert du 15 janvier au 31 mars 2024 un appel à candidature pour l’édition 2024 des « Prix mondiaux » destiné aux petites et moyennes entreprises et aux start-up situées dans au moins un des 193 Etats membres de l’OMPI. Il est rappelé que la […]
Le 15 janvier 2024, est entré en vigueur l’accord de validation entre l’Organisation européenne des brevets et la Géorgie. Il en découle que les opérateurs économiques auront maintenant la possibilité, pour tout brevet européen déposé à partir de cette date, de demander sa validation en Géorgie. Les brevets ainsi concernés seront […]
En 2024 toute l’équipe ADELPHE IP continuera à protéger et à valoriser votre créativité. Elle vous présente ses meilleurs vœux et vous remercie de votre confiance.
Le 30 avril 2024 entrera en vigueur l’accord « Patent Prosecution Highway – PPH » signé entre l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l’Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP). Cet accord PPH dont la finalité est d’accélérer la délivrance des brevets entre ces deux pays, est le premier signé par […]