REGLEMENT RELATIF A LA PROTECTION DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS ARTISANAUX ET INDUSTRIELS
Pour mémoire, la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels a été renforcée au niveau européen à l’instar de celle déjà accordée aux produits agricoles, denrées alimentaires, vins et boissons spiritueuses.
La proposition de règlement concernant ces produits, approuvée par le Parlement européen le 12 septembre 2023, vient d’être adoptée par le Conseil de l’Union européenne. C’est ainsi que le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant les règlements (UE) 2017/1001et (UE) 2019/1753 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 27 octobre 2023.
Pour en savoir plus :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202302411